Décret n°2017-1494 du 26 octobre 2017

Article 14

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Article 14

Les dispositions du 3° de l'article 4 du décret du 27 mars 1993 précité, dans leur rédaction issue du présent décret, s'appliquent aux examens professionnels dont l'arrêté d'ouverture est publié à compter du lendemain de la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 28 octobre 2017

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Application des nouvelles règles aux examens professionnels

Résumé. Les nouvelles règles pour les examens professionnels des techniciens de l'aviation civile s'appliquent aux concours ouverts après la publication du décret.

Les dispositions du 3° de l'article 4 du décret du 27 mars 1993 précité, dans leur rédaction issue du présent décret, s'appliquent aux examens professionnels dont l'arrêté d'ouverture est publié à compter du lendemain de la publication du présent décret.

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