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Décret n°2017-294 du 7 mars 2017

Article 4

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Article 4

I. - L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de président et de vice-président de chambre régionale des comptes régi par l'article R. 227-2 du code des juridictions financières (Progression de carrière des présidents et vice-présidents de chambre régionale des comptes) est fixé ainsi qu'il suit :

Echelons A compter du 1er janvier 2017 A compter du 1er janvier 2018
Indice brut Indice brut
Président et vice-président de chambre régionale des comptes
6 HEE HEE
5 HED HED
4 HEC HEC
3 HEB HEB
2 HEA HEA
1 1021 1027

II. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 16 octobre 2006
Art. 1, Art. 2, Art. 3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 10 mars 2017 · Abrogé le 1 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des indices bruts pour les présidents et vice-présidents de chambres régionales des comptes

Résumé. Les salaires des présidents et vice-présidents de chambres régionales des comptes augmentent légèrement en 2017 et 2018.

I. - L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de président et de vice-président de chambre régionale des comptes régi par l'article R. 227-2 du code des juridictions financières (Progression de carrière des présidents et vice-présidents de chambre régionale des comptes) est fixé ainsi qu'il suit :

Echelons A compter du 1er janvier 2017 A compter du 1er janvier 2018
Indice brut Indice brut
Président et vice-président de chambre régionale des comptes
6 HEE HEE
5 HED HED
4 HEC HEC
3 HEB HEB
2 HEA HEA
1 1021 1027

II. - A abrogé les dispositions suivantes :

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au vendredi 30 juin 2023

Modifié parDécret n°2017-1737 du 21 décembre 2017art. 58 : Modification de l'échelonnement indiciaire dans les juridictions financières

En résumé. La date de mise en application des indices bruts pour les présidents et vice-présidents de chambre régionale des comptes a été avancée d'un an, passant du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2018.

En vigueur du vendredi 10 mars 2017 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance