Décret n°2017-404 du 27 mars 2017

Article 7

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Article 7

A rétabli les dispositions suivantes :

- Décret n° 98-408 du 27 mai 1998
Art. 5

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Modification des conditions de nomination d'agent comptable

Résumé. Les conditions de nomination pour l'emploi d'agent comptable dans les établissements publics scientifiques et culturels sont modifiées.

A rétabli les dispositions suivantes :

Décret n° 98-408 du 27 mai 1998Art. 5 → Version 3
- Décret n° 98-408 du 27 mai 1998
Art. 5

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