Décret n°2017-466 du 31 mars 2017

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997

Art. 3

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Modification des missions des délégués au permis de conduire

Résumé. Les délégués au permis de conduire et à la sécurité routière surveillent les centres d'examen et les établissements d'enseignement de la conduite, et peuvent remplacer les inspecteurs si nécessaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997Art. 3 → Version 2
- Décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997
Art. 3

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