Décret n°2017-545 du 13 avril 2017

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°92-853 du 28 août 1992

Sct. TITRE V : DETACHEMENT, INTEGRATION DIRECTE ET EVALUATION., Art. 17

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Modification des conditions de détachement et d'intégration des fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires doivent avoir une formation spécifique pour être détachés ou intégrés dans un certain cadre d'emplois.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°92-853 du 28 août 1992Sct. TITRE V : DETACHEMENT → Version 2Décret n°92-853 du 28 août 1992INTEGRATION DIRECTE ET EVALUATION.Décret n°92-853 du 28 août 1992Art. 17 → Version 2
- Décret n°92-853 du 28 août 1992
Sct. TITRE V : DETACHEMENT, INTEGRATION DIRECTE ET EVALUATION., Art. 17

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