Décret n°2017-671 du 28 avril 2017

Section 2 : Dispositions modifiant le titre II

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des règles pour les magistrats des chambres régionales des comptes

Résumé. Ce décret modifie plusieurs règles concernant les magistrats des chambres régionales des comptes, notamment leur éthique, leur formation, leur avancement et leur détachement.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de nouvelles dispositions déontologiques et organisationnelles

Résumé. Un décret crée de nouvelles règles sur l'éthique et le conseil supérieur des chambres régionales des comptes.

A créé les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Section 1 : Déontologie : Déontologie des magistrats et rapporteursCode des juridictions financièresSct. Section 2 : Conseil supérieur des chambres régionales des comptes
- Code des juridictions financières
Sct. Section 1 : Déontologie , Sct. Section 2 : Conseil supérieur des chambres régionales des comptes
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Correction des références légales pour les déclarations d'intérêts

Résumé. Les références aux articles de loi pour les déclarations d'intérêts des magistrats sont mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la composition et du fonctionnement du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes

Résumé. Le décret modifie et crée des articles dans le Code des juridictions financières pour organiser la composition, l'élection et le fonctionnement du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un chapitre du code des juridictions financières

Résumé. L'article modifie le chapitre Ier du titre II de la première partie du livre II du code des juridictions financières, en référence aux articles 90 à 92.

Le chapitre Ier du titre II de la première partie du livre II du même code est modifié conformément aux articles 90 (Modification de la durée de validité des listes d'aptitude) à 92 (Modification des règles de détachement et de réintégration).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la durée de validité des listes d'aptitude

Résumé. La durée de validité des listes d'aptitude est désormais liée à la prochaine édition et peut être prolongée d'un an pour certains magistrats.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la limite de durée pour les formations

Résumé. La formation des membres de la Cour des comptes peut désormais dépasser six mois.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de détachement et de réintégration

Résumé. Le détachement est limité à six ans et la réintégration doit offrir un indice au moins aussi favorable qu’à l’origine.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la liste des départements pour la résidence des magistrats en Ile-de-France

Résumé. Les magistrats de la chambre des comptes d'Ile-de-France n'ont plus à résider dans une liste précise de départements.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour de la référence pour l'avancement des premiers conseillers

Résumé. Les premiers conseillers des chambres régionales des comptes peuvent maintenant faire valoir leur ancienneté selon l'article L. 221-10.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'avancement pour les magistrats financiers

Résumé. L'article modifie les règles d'avancement des magistrats des chambres régionales des comptes en changeant les références légales, les titres et en supprimant une limite sur le nombre d'advisors.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une interdiction de mutation pour les présidents de section

Résumé. La règle interdit toute mutation dans la même chambre pendant trois ans après l'affectation au grade de président de section.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la notation numérique pour les magistrats

Résumé. Le système de notation numérique pour les magistrats des chambres régionales des comptes est supprimé, ne conservant qu'une appréciation générale.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification du renouvellement de détachement des magistrats

Résumé. La procédure de renouvellement du détachement des magistrats des chambres régionales des comptes est simplifiée.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du système de promotion des magistrats financiers

Résumé. Le système de promotion des magistrats financiers passe à six échelons avec des durées fixes pour chaque étape.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la référence législative dans l'article R288-1

Résumé. L'article R228-1 du code des juridictions financières change sa référence législative, passant de L. 224-1 à L. 221-11.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la composition du jury d'évaluation

Résumé. Le jury d'évaluation des conseillers des chambres régionales des comptes peut désormais inclure un vice-président, en plus du président.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la limitation de durée pour la formation des magistrats

Résumé. La formation des magistrats n'est plus limitée à six mois et ils ne choisissent plus leur chambre après cette formation.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le lundi 1 mai 2017

Section 2 : Dispositions modifiant le titre II
Article 86
Article 87
Article 88
Article 89
Article 90
Article 91
Article 92
Article 93
Article 94
Article 95
Article 96
Article 97
Article 98
Article 99
Article 100
Article 101
Article 102