Décret n°2017-671 du 28 avril 2017

Article 100

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 100

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. R228-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la référence législative dans l'article R288-1

Résumé. L'article R228-1 du code des juridictions financières change sa référence législative, passant de L. 224-1 à L. 221-11.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance