Décret n°2017-671 du 28 avril 2017

Article 101

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Article 101

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. R228-2

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Extension de la composition du jury d'évaluation

Résumé. Le jury d'évaluation des conseillers des chambres régionales des comptes peut désormais inclure un vice-président, en plus du président.

A modifié les dispositions suivantes :

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