Décret n°2017-671 du 28 avril 2017

Article 99

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Article 99

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. R227-2, Art. R227-1

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Modification du système de promotion des magistrats financiers

Résumé. Le système de promotion des magistrats financiers passe à six échelons avec des durées fixes pour chaque étape.

A modifié les dispositions suivantes :

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