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Modification du système de promotion des magistrats financiers
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension du champ d'application des règles de carrièreCode des juridictions financièresArt. R227-1 : Classement et ancienneté des magistrats détachés
→ Version 3 : Ajout d’un cadre hiérarchique détaillé pour le poste
- Code des juridictions financièresArt. R227-2, Art. R227-1