Décret n°2017-671 du 28 avril 2017

Article 86

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Article 86

A créé les dispositions suivantes :

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Code des juridictions financières

Sct. Section 1 : Déontologie , Sct. Section 2 : Conseil supérieur des chambres régionales des comptes

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Création de nouvelles dispositions déontologiques et organisationnelles

Résumé. Un décret crée de nouvelles règles sur l'éthique et le conseil supérieur des chambres régionales des comptes.

A créé les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Section 1 : Déontologie : Déontologie des magistrats et rapporteursCode des juridictions financièresSct. Section 2 : Conseil supérieur des chambres régionales des comptes
- Code des juridictions financières
Sct. Section 1 : Déontologie , Sct. Section 2 : Conseil supérieur des chambres régionales des comptes

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