Décret n°2017-671 du 28 avril 2017

Article 88

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Article 88

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. R212-34, Art. R220-5, Art. R212-36, Art. R220-6, Art. R212-45, Art. R220-7, Art. R212-46, Art. R220-8, Art. R212-47, Art. R220-9, Art. R212-47-1, Art. R220-10, Art. R212-48, Art. R220-11, Art. R212-51, Art. R220-12

A créé les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. R220-13

A créé les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Sct. Sous-section 2 : Fonctionnement , Sct. Sous-section 1 : Désignation des membres

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. R212-52, Art. R220-14, Art. R212-53, Art. R220-15, Art. R212-54, Art. R220-16

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Modification de la composition et du fonctionnement du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes

Résumé. Le décret modifie et crée des articles dans le Code des juridictions financières pour organiser la composition, l'élection et le fonctionnement du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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