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Modification de la composition et du fonctionnement du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des règles d'élection au Conseil supérieurCode des juridictions financièresArt. R220-5 : Élection des membres du Conseil supérieurCode des juridictions financièresArt. R212-36 : Éligibilité des magistrats des chambres régionales des comptes
- Code des juridictions financièresArt. R212-34, Art. R220-5, Art. R212-36, Art. R220-6, Art. R212-45, Art. R220-7, Art. R212-46, Art. R220-8, Art. R212-47, Art. R220-9, Art. R212-47-1, Art. R220-10, Art. R212-48, Art. R220-11, Art. R212-51, Art. R220-12
A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresArt. R220-13
A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresSct. Sous-section 2 : Fonctionnement , Sct. Sous-section 1 : Désignation des membres
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresArt. R212-52, Art. R220-14, Art. R212-53, Art. R220-15, Art. R212-54, Art. R220-16