Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Correction des références légales pour les déclarations d'intérêts
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresArt. R220-1, Art. R220-2, Art. R220-3, Art. R220-4
Décret n°2017-671 du 28 avril 2017
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code des juridictions financières
Art. R220-1, Art. R220-2, Art. R220-3, Art. R220-4
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresArt. R220-1, Art. R220-2, Art. R220-3, Art. R220-4
modifie
Source : Légifrance
Protection des déclarations d'intérêts
Code des juridictions financières · art. R220-3 (V)
Transmission des déclarations d'intérêts
Code des juridictions financières · art. R220-2 (V)
Déclaration d'intérêts des magistrats et rapporteurs
Code des juridictions financières · art. R220-1 (V)
Contrôle de l'utilisation de l'argent public
Code des juridictions financières