Décret n°2017-671 du 28 avril 2017

Article 87

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Article 87

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. R220-1, Art. R220-2, Art. R220-3, Art. R220-4

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Correction des références légales pour les déclarations d'intérêts

Résumé. Les références aux articles de loi pour les déclarations d'intérêts des magistrats sont mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

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