Décret n°2017-671 du 28 avril 2017

Article 91

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Article 91

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. R221-3

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Suppression de la limite de durée pour les formations

Résumé. La formation des membres de la Cour des comptes peut désormais dépasser six mois.

A modifié les dispositions suivantes :

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