Décret n°2017-671 du 28 avril 2017

Article 92

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Article 92

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. R221-15

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Modification des règles de détachement et de réintégration

Résumé. Le détachement est limité à six ans et la réintégration doit offrir un indice au moins aussi favorable qu’à l’origine.

A modifié les dispositions suivantes :

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