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Suppression de la liste des départements pour la résidence des magistrats en Ile-de-France
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2017-671 du 28 avril 2017
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code des juridictions financières
Art. R222-1
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance