Décret n°2017-671 du 28 avril 2017

Article 93

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Article 93

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. R222-1

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Suppression de la liste des départements pour la résidence des magistrats en Ile-de-France

Résumé. Les magistrats de la chambre des comptes d'Ile-de-France n'ont plus à résider dans une liste précise de départements.

A modifié les dispositions suivantes :

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