Décret n°2017-671 du 28 avril 2017

Article 94

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Article 94

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. R224-3-1

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Mise à jour de la référence pour l'avancement des premiers conseillers

Résumé. Les premiers conseillers des chambres régionales des comptes peuvent maintenant faire valoir leur ancienneté selon l'article L. 221-10.

A modifié les dispositions suivantes :

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