Décret n°2017-671 du 28 avril 2017

Article 95

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Article 95

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des juridictions financières

Art. R224-7

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Modification des règles d'avancement pour les magistrats financiers

Résumé. L'article modifie les règles d'avancement des magistrats des chambres régionales des comptes en changeant les références légales, les titres et en supprimant une limite sur le nombre d'advisors.

A modifié les dispositions suivantes :

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