Décret n°2017-671 du 28 avril 2017

Article 96

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 96

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. R224-8

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une interdiction de mutation pour les présidents de section

Résumé. La règle interdit toute mutation dans la même chambre pendant trois ans après l'affectation au grade de président de section.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance