Décret n°2017-671 du 28 avril 2017

Article 97

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Article 97

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. R225-2

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Suppression de la notation numérique pour les magistrats

Résumé. Le système de notation numérique pour les magistrats des chambres régionales des comptes est supprimé, ne conservant qu'une appréciation générale.

A modifié les dispositions suivantes :

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