Décret n°2017-671 du 28 avril 2017

Article 98

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Article 98

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des juridictions financières

Art. R226-6

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Simplification du renouvellement de détachement des magistrats

Résumé. La procédure de renouvellement du détachement des magistrats des chambres régionales des comptes est simplifiée.

A modifié les dispositions suivantes :

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