Décret n°2017-895 du 6 mai 2017

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 67-868 du 2 octobre 1967

Art. 4, Art. 5, Art. 10-4, Art. 10-7, Art. 27, Art. 29, Art. 33-1, Art. 46, Art. 116

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Modification des règles d'organisation et de cession pour les notaires associés

Résumé. Les règles d'organisation et de cession des parts sociales des notaires associés sont précisées et modifiées pour clarifier les références et ajouter des restrictions.

A modifié les dispositions suivantes :

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