Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'organisation et de cession pour les notaires associés
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Extension des possibilités de nomination des associésDécret n° 67-868 du 2 octobre 1967Art. 5 → Version 5 : Précision des conditions de nomination pour plusieurs officesDécret n° 67-868 du 2 octobre 1967Art. 10-4 : Fusion de sociétés civiles professionnelles de notaires
→ Version 4 : Modification des articles applicables aux fusions de sociétés
- Décret n° 67-868 du 2 octobre 1967Art. 4, Art. 5, Art. 10-4, Art. 10-7, Art. 27, Art. 29, Art. 33-1, Art. 46, Art. 116