Décret n°2018-1305 du 27 décembre 2018

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-878 du 26 août 2004

Art. 9

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des droits au compte épargne-temps

Résumé. Les agents conservent leurs droits à congés acquis via le compte épargne-temps même en cas de mutation, détachement ou mise à disposition.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-878 du 26 août 2004Art. 9 → Version 3
- Décret n°2004-878 du 26 août 2004
Art. 9

Historique des versions

Source : Légifrance