En vigueur depuis le 30 décembre 2018
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Exclusion des agents en mobilité antérieure pour les nouvelles règles du compte épargne-temps
Ne sont pas applicables aux agents dont la mobilité a commencé avant la date d'entrée en vigueur du présent décret les dispositions des articles 10 du décret du 29 avril 2002 susvisé, 11 du décret du 3 mai 2002 susvisé et 9 du décret du 26 août 2004 susvisé, dans leur rédaction issue des articles 3 (Conservation des droits du compte épargne-temps), 6 (Conservation des droits du compte épargne-temps) et 10 (Conservation des droits au compte épargne-temps) du présent décret.