Décret n°2018-1305 du 27 décembre 2018

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

Ne sont pas applicables aux agents dont la mobilité a commencé avant la date d'entrée en vigueur du présent décret les dispositions des articles 10 du décret du 29 avril 2002 susvisé, 11 du décret du 3 mai 2002 susvisé et 9 du décret du 26 août 2004 susvisé, dans leur rédaction issue des articles 3 (Conservation des droits du compte épargne-temps), 6 (Conservation des droits du compte épargne-temps) et 10 (Conservation des droits au compte épargne-temps) du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des agents en mobilité antérieure pour les nouvelles règles du compte épargne-temps

Résumé. Les nouvelles règles sur le compte épargne-temps ne s'appliquent pas aux agents dont la mobilité a commencé avant l'entrée en vigueur du décret.

Ne sont pas applicables aux agents dont la mobilité a commencé avant la date d'entrée en vigueur du présent décret les dispositions des articles 10 du décret du 29 avril 2002 susvisé, 11 du décret du 3 mai 2002 susvisé et 9 du décret du 26 août 2004 susvisé, dans leur rédaction issue des articles 3 (Conservation des droits du compte épargne-temps), 6 (Conservation des droits du compte épargne-temps) et 10 (Conservation des droits au compte épargne-temps) du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 2018

Source : Légifrance