Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ouverture du compte épargne-temps aux agents contractuels
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-634 du 29 avril 2002Art. 2
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Décret n°2018-1305 du 27 décembre 2018
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-634 du 29 avril 2002Art. 2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-634 du 29 avril 2002Art. 6
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-634 du 29 avril 2002Art. 10
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8 cités
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-788 du 3 mai 2002Art. 2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-788 du 3 mai 2002Art. 5
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-788 du 3 mai 2002Art. 11
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3 cités
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-878 du 26 août 2004Art. 2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-878 du 26 août 2004Art. 4
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-878 du 26 août 2004Art. 5
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-878 du 26 août 2004Art. 9
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3 cités
En vigueur depuis le 30 décembre 2018
Ne sont pas applicables aux agents dont la mobilité a commencé avant la date d'entrée en vigueur du présent décret les dispositions des articles 10 du décret du 29 avril 2002 susvisé, 11 du décret du 3 mai 2002 susvisé et 9 du décret du 26 août 2004 susvisé, dans leur rédaction issue des articles 3 (Conservation des droits du compte épargne-temps), 6 (Conservation des droits du compte épargne-temps) et 10 (Conservation des droits au compte épargne-temps) du présent décret.
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3 cités
En vigueur depuis le 30 décembre 2018
La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 2018