Décret n°2018-1305 du 27 décembre 2018

Chapitre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 2002-634 DU 29 AVRIL 2002 PORTANT CRÉATION DU COMPTE ÉPARGNE-TEMPS DANS LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT ET DANS LA MAGISTRATURE

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Modifications du compte épargne-temps dans la fonction publique

Résumé. Le décret modifie les règles du compte épargne-temps pour les agents de la fonction publique, en l'étendant aux contractuels et en ajustant les conditions d'utilisation et de conservation des droits.
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Ouverture du compte épargne-temps aux agents contractuels

Résumé. Le compte épargne-temps s'ouvre aux agents contractuels de l'État et des établissements publics.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-634 du 29 avril 2002Art. 2 → Version 4
- Décret n°2002-634 du 29 avril 2002
Art. 2
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Modification des options pour les jours excédentaires du compte épargne-temps des agents contractuels

Résumé. Les agents contractuels de la fonction publique peuvent maintenant choisir entre une indemnisation ou le maintien de leurs jours épargnés sur leur compte épargne-temps.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-634 du 29 avril 2002Art. 6 → Version 4
- Décret n°2002-634 du 29 avril 2002
Art. 6
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Conservation des droits du compte épargne-temps

Résumé. Les agents conservent leurs droits acquis au titre du compte épargne-temps en cas de mutation, détachement ou mise à disposition.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-634 du 29 avril 2002Art. 10 → Version 3
- Décret n°2002-634 du 29 avril 2002
Art. 10
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Extension du compte épargne-temps aux agents contractuels

Résumé. Le décret étend le compte épargne-temps aux agents contractuels et conserve les droits des fonctionnaires stagiaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-788 du 3 mai 2002Art. 2 → Version 2
- Décret n°2002-788 du 3 mai 2002
Art. 2
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Modification des options pour les jours excédentaires du compte épargne-temps des agents contractuels

Résumé. Les agents contractuels de la fonction publique peuvent maintenant choisir entre une indemnisation ou le maintien de leurs jours excédentaires sur leur compte épargne-temps.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-788 du 3 mai 2002Art. 5 → Version 3
- Décret n°2002-788 du 3 mai 2002
Art. 5
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Conservation des droits du compte épargne-temps

Résumé. Les agents conservent leurs droits acquis au titre du compte épargne-temps en cas de changement d'établissement, de détachement ou de mise à disposition.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-788 du 3 mai 2002Art. 11 → Version 3
- Décret n°2002-788 du 3 mai 2002
Art. 11
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Extension du compte épargne-temps aux agents contractuels

Résumé. Les agents contractuels peuvent maintenant bénéficier d'un compte épargne-temps, comme les agents titulaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-878 du 26 août 2004Art. 2 → Version 2
- Décret n°2004-878 du 26 août 2004
Art. 2
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Modification des conditions d'utilisation du compte épargne-temps

Résumé. Les agents de la fonction publique peuvent utiliser leurs droits épargnés sur le compte épargne-temps sous forme de congés si le nombre de jours est inférieur ou égal à -20 ou +15.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-878 du 26 août 2004Art. 4 → Version 3
- Décret n°2004-878 du 26 août 2004
Art. 4
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Modification du plafond des jours sur le compte épargne-temps

Résumé. Le nombre de jours maximum sur le compte épargne-temps passe de vingt à quinze jours.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-878 du 26 août 2004Art. 5 → Version 3
- Décret n°2004-878 du 26 août 2004
Art. 5
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Conservation des droits au compte épargne-temps

Résumé. Les agents conservent leurs droits à congés acquis via le compte épargne-temps même en cas de mutation, détachement ou mise à disposition.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-878 du 26 août 2004Art. 9 → Version 3
- Décret n°2004-878 du 26 août 2004
Art. 9

En vigueur depuis le 30 décembre 2018

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Exclusion des agents en mobilité antérieure pour les nouvelles règles du compte épargne-temps

Résumé. Les nouvelles règles sur le compte épargne-temps ne s'appliquent pas aux agents dont la mobilité a commencé avant l'entrée en vigueur du décret.

Ne sont pas applicables aux agents dont la mobilité a commencé avant la date d'entrée en vigueur du présent décret les dispositions des articles 10 du décret du 29 avril 2002 susvisé, 11 du décret du 3 mai 2002 susvisé et 9 du décret du 26 août 2004 susvisé, dans leur rédaction issue des articles 3 (Conservation des droits du compte épargne-temps), 6 (Conservation des droits du compte épargne-temps) et 10 (Conservation des droits au compte épargne-temps) du présent décret.

En vigueur depuis le 30 décembre 2018

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Exécution du décret modifiant le compte épargne-temps

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de l'exécution des modifications apportées au compte épargne-temps dans la fonction publique.

La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 2018

Chapitre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 2002-634 DU 29 AVRIL 2002 PORTANT CRÉATION DU COMPTE ÉPARGNE-TEMPS DANS LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT ET DANS LA MAGISTRATURE
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Article 2
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12