Décret n°2019-1330 du 10 décembre 2019

Chapitre II : Dispositions relatives aux cultes protestants

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Modifications des compétences pour les cultes protestants

Résumé. Un décret modifie les règles pour les cultes protestants en donnant plus de pouvoir aux préfets.

En vigueur depuis le 12 décembre 2019

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Modification des articles organiques pour les cultes protestants

Résumé. Un décret modifie la loi sur les cultes protestants en remplaçant 'ministre de l'intérieur' par 'préfet' et supprime une phrase.

A l'article 26 des articles organiques pour les cultes protestants de la loi du 18 germinal an X, les mots : « ministre de l'intérieur » et : « ministre » sont remplacés par les mots : « préfet territorialement compétent », et la troisième phrase est supprimée.

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Transfert de compétences aux préfets pour les cultes protestants

Résumé. Le décret transfère certaines compétences du ministre de l'intérieur aux préfets pour les nominations et approbations dans les cultes protestants.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le jeudi 12 décembre 2019

Chapitre II : Dispositions relatives aux cultes protestants
Article 3
Article 4