En vigueur depuis le 12 décembre 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des articles organiques pour les cultes protestants
Résumé. Un décret modifie la loi sur les cultes protestants en remplaçant 'ministre de l'intérieur' par 'préfet' et supprime une phrase.
A l'article 26 des articles organiques pour les cultes protestants de la loi du 18 germinal an X, les mots : « ministre de l'intérieur » et : « ministre » sont remplacés par les mots : « préfet territorialement compétent », et la troisième phrase est supprimée.
1 version