Décret n°2019-1330 du 10 décembre 2019

Article 3

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Article 3

A l'article 26 des articles organiques pour les cultes protestants de la loi du 18 germinal an X, les mots : « ministre de l'intérieur » et : « ministre » sont remplacés par les mots : « préfet territorialement compétent », et la troisième phrase est supprimée.

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En vigueur depuis le 12 décembre 2019

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Modification des articles organiques pour les cultes protestants

Résumé. Un décret modifie la loi sur les cultes protestants en remplaçant 'ministre de l'intérieur' par 'préfet' et supprime une phrase.

A l'article 26 des articles organiques pour les cultes protestants de la loi du 18 germinal an X, les mots : « ministre de l'intérieur » et : « ministre » sont remplacés par les mots : « préfet territorialement compétent », et la troisième phrase est supprimée.

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En vigueur depuis le jeudi 12 décembre 2019

Source : Légifrance