Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019

Article 29

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Article 29

Pour l'application à Mayotte des 1° et 4° de l'article D. 861-8 du code de la construction et de l'habitation (Règles spécifiques pour les aides au logement dans les DOM), le coefficient de prise en charge « K », dont les modalités de calcul sont définies à l'article D. 832-25 du même code (Calcul du coefficient de prise en charge pour l'aide au logement) est, par dérogation, calculé, jusqu'en 2022, conformément au présent article.
Le coefficient de prise en charge « K » est déterminé selon la formule et les modalités suivantes :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Le montant de 17 000,00 euros, désigné ci-dessous par « m », est augmenté et arrondi au centime le plus proche au 1er octobre 2017, puis au 1er janvier de chaque année, jusqu'en 2022 inclus, par application de la formule :

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où :
a) « N » est l'année de l'augmentation ;
b) « m (Mayotte) N » est le montant applicable à Mayotte en année « N » ;
c) « m (Mayotte) N-1 » est le montant applicable à Mayotte à la veille de l'augmentation ;
d) « m (DOM) » est le montant applicable dans les collectivités mentionnées à l'article L. 755-1 du code de la sécurité sociale (Prestations familiales dans les DOM-TOM) à la veille de l'augmentation.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2019

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Modification temporaire du calcul d'une aide au logement à Mayotte

Résumé. Un décret du 24 juillet 2019 modifie temporairement le calcul d'une aide au logement à Mayotte jusqu'en 2022.

Pour l'application à Mayotte des 1° et 4° de l'article D. 861-8 du code de la construction et de l'habitation (Règles spécifiques pour les aides au logement dans les DOM), le coefficient de prise en charge « K », dont les modalités de calcul sont définies à l'article D. 832-25 du même code (Calcul du coefficient de prise en charge pour l'aide au logement) est, par dérogation, calculé, jusqu'en 2022, conformément au présent article.
Le coefficient de prise en charge « K » est déterminé selon la formule et les modalités suivantes :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Le montant de 17 000,00 euros, désigné ci-dessous par « m », est augmenté et arrondi au centime le plus proche au 1er octobre 2017, puis au 1er janvier de chaque année, jusqu'en 2022 inclus, par application de la formule :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

où :
a) « N » est l'année de l'augmentation ;
b) « m (Mayotte) N » est le montant applicable à Mayotte en année « N » ;
c) « m (Mayotte) N-1 » est le montant applicable à Mayotte à la veille de l'augmentation ;
d) « m (DOM) » est le montant applicable dans les collectivités mentionnées à l'article L. 755-1 du code de la sécurité sociale (Prestations familiales dans les DOM-TOM) à la veille de l'augmentation.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2019

Source : Légifrance