Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019

Article 30

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Article 30

Pour son application à Mayotte, le loyer minimum « L0 » mentionné au 5° de l'article D. 842-6 du code de la construction et de l'habitation (Calcul de l'allocation de logement pour l'accession à la propriété) est, par dérogation, calculé, jusqu'en 2022, selon la formule et les modalités définies au présent article.
Le loyer minimum « L0 » est déterminé en appliquant les pourcentages suivants :
a) 0 % : pour la tranche de ressources inférieures ou égales à 1 273 euros ;
b) 2,4 % : pour la tranche de ressources supérieures à 1 273 euros et au plus égales à 1 835 euros ;
c) 20,8 % : pour la tranche de ressources supérieures à 1 835 euros et au plus égales à 2 350 euros ;
d) 23,2 % : pour la tranche de ressources supérieures à 2 350 euros et au plus égales à 3 665 euros ;
e) 32,8 % : pour la tranche de ressources supérieures à 3 665 euros.
Les limites inférieures et supérieures retenues au présent article, désignées par « Ri », sont augmentées et arrondies au centime le plus proche au 1er octobre 2017 puis, au 1er janvier de chaque année, jusqu'en 2022 inclus, par application de la formule :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

où :
a) « N » est l'année de l'augmentation ;
b) « Ri (Mayotte) N » sont les limites applicables à Mayotte en année « N » ;
c) « Ri (Mayotte) N-1 » sont les limites applicables à Mayotte à la veille de l'augmentation ;
d) « Ri (DOM) » sont les limites applicables dans les collectivités mentionnés à l'article L. 755-1 du code de la sécurité sociale (Prestations familiales dans les DOM-TOM) à la veille de l'augmentation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2019

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Calcul du loyer minimum à Mayotte jusqu'en 2022

Résumé. Le décret fixe les règles pour calculer le loyer minimum à Mayotte jusqu'en 2022, en fonction des revenus des ménages.

Pour son application à Mayotte, le loyer minimum « L0 » mentionné au 5° de l'article D. 842-6 du code de la construction et de l'habitation (Calcul de l'allocation de logement pour l'accession à la propriété) est, par dérogation, calculé, jusqu'en 2022, selon la formule et les modalités définies au présent article.
Le loyer minimum « L0 » est déterminé en appliquant les pourcentages suivants :
a) 0 % : pour la tranche de ressources inférieures ou égales à 1 273 euros ;
b) 2,4 % : pour la tranche de ressources supérieures à 1 273 euros et au plus égales à 1 835 euros ;
c) 20,8 % : pour la tranche de ressources supérieures à 1 835 euros et au plus égales à 2 350 euros ;
d) 23,2 % : pour la tranche de ressources supérieures à 2 350 euros et au plus égales à 3 665 euros ;
e) 32,8 % : pour la tranche de ressources supérieures à 3 665 euros.
Les limites inférieures et supérieures retenues au présent article, désignées par « Ri », sont augmentées et arrondies au centime le plus proche au 1er octobre 2017 puis, au 1er janvier de chaque année, jusqu'en 2022 inclus, par application de la formule :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

où :
a) « N » est l'année de l'augmentation ;
b) « Ri (Mayotte) N » sont les limites applicables à Mayotte en année « N » ;
c) « Ri (Mayotte) N-1 » sont les limites applicables à Mayotte à la veille de l'augmentation ;
d) « Ri (DOM) » sont les limites applicables dans les collectivités mentionnés à l'article L. 755-1 du code de la sécurité sociale (Prestations familiales dans les DOM-TOM) à la veille de l'augmentation.

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En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2019

Source : Légifrance