Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019

Article 31

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Article 31

Pour son application à Mayotte, un arrêté des ministres chargés du logement, de la sécurité sociale, du budget et de l'outre-mer fixe, jusqu'en 2022, le montant de l'abattement forfaitaire « R0 », prévu au 5° de l'article D. 823-17 du code de la construction et de l'habitation (Calcul de la participation personnelle pour les aides au logement).

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En vigueur depuis le 1 septembre 2019

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Fixation temporaire d'un abattement pour les aides au logement à Mayotte

Résumé. Un décret fixe temporairement à Mayotte le montant d'une réduction forfaitaire pour le calcul des aides au logement jusqu'en 2022.

Pour son application à Mayotte, un arrêté des ministres chargés du logement, de la sécurité sociale, du budget et de l'outre-mer fixe, jusqu'en 2022, le montant de l'abattement forfaitaire « R0 », prévu au 5° de l'article D. 823-17 du code de la construction et de l'habitation (Calcul de la participation personnelle pour les aides au logement).

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En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2019

Source : Légifrance