En vigueur depuis le 1 septembre 2019
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Fixation temporaire d'un abattement pour les aides au logement à Mayotte
Pour son application à Mayotte, un arrêté des ministres chargés du logement, de la sécurité sociale, du budget et de l'outre-mer fixe, jusqu'en 2022, le montant de l'abattement forfaitaire « R0 », prévu au 5° de l'article D. 823-17 du code de la construction et de l'habitation (Calcul de la participation personnelle pour les aides au logement).