Décret n°2020-1267 du 19 octobre 2020

Article 3

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Article 3

L'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres et la République de Moldavie (ensemble quatre annexes), signé à Bruxelles le 26 juin 2012, sera publié au Journal officiel de la République française.

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Publication d'un accord aérien UE-Moldavie

Résumé. Un accord pour un espace aérien commun entre l'UE et la Moldavie sera publié en France.

L'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres et la République de Moldavie (ensemble quatre annexes), signé à Bruxelles le 26 juin 2012, sera publié au Journal officiel de la République française.

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