Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu la loi n° 2014-1350 du 13 novembre 2014 (Ratification d'un accord sur l'espace aérien commun avec la Géorgie)Ratification d'un accord sur l'espace aérien commun avec la GéorgieLa France approuve un accord pour un espace aérien partagé entre l'Union européenne, ses pays membres et la Géorgie. autorisant la ratification de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part ;
Vu la loi n° 2014-1351 du 13 novembre 2014 (Ratification d'un accord aérien avec la Jordanie)Ratification d'un accord aérien avec la JordanieLa France permet la ratification d'un accord pour faciliter les vols entre l'Europe et la Jordanie. autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part ;
Vu la loi n° 2016-945 du 12 juillet 2016 (Accord sur l'espace aérien commun UE-Moldavie)Accord sur l'espace aérien commun UE-MoldavieLa France permet à l'Union Européenne et à la Moldavie de partager leur espace aérien. autorisant la ratification de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres et la République de Moldavie ;
Vu la loi n° 2018-182 du 15 mars 2018 (Ratification d'un accord sur les services aériens avec Israël)Ratification d'un accord sur les services aériens avec IsraëlLa France approuve un accord pour faciliter les vols entre l'Europe et Israël. autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Gouvernement de l'Etat d'Israël, d'autre part ;
Vu le décret n° 47-974 du 31 mai 1947 portant publication de la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 98-1056 du 18 novembre 1998 portant publication de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part, fait à Bruxelles le 28 novembre 1994 ;
Vu le décret n° 2001-403 du 2 mai 2001 portant publication de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, fait à Luxembourg le 22 avril 1996 ;
Vu le décret n° 2004-578 du 17 juin 2004 portant publication de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, faite à Montréal le 28 mai 1999 ;
Vu le décret n° 2009-1466 du 1er décembre 2009 portant publication du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, signé à Lisbonne le 13 décembre 2007, et de certains actes connexes,
Décrète :