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Décret n°2020-1267 du 19 octobre 2020

portant publication de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part (ensemble quatre annexes), signé à Bruxelles le 2 décembre 2010, de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part (ensemble quatre annexes), signé à Bruxelles le 15 décembre 2010, de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres et la République de Moldavie (ensemble quatre annexes), signé à Bruxelles le 26 juin 2012, de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Gouvernement de l'Etat d'Israël, d'autre part (ensemble six annexes), signé à Luxembourg le 10 juin 2013

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Accords de transport aérien entre l'UE et plusieurs pays

Résumé. La France publie des accords pour faciliter les vols entre l'UE et la Géorgie, la Jordanie, la Moldavie et Israël.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;

Vu la loi n° 2014-1350 du 13 novembre 2014 (Ratification d'un accord sur l'espace aérien commun avec la Géorgie) autorisant la ratification de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part ;

Vu la loi n° 2014-1351 du 13 novembre 2014 (Ratification d'un accord aérien avec la Jordanie) autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part ;

Vu la loi n° 2016-945 du 12 juillet 2016 (Accord sur l'espace aérien commun UE-Moldavie) autorisant la ratification de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres et la République de Moldavie ;

Vu la loi n° 2018-182 du 15 mars 2018 (Ratification d'un accord sur les services aériens avec Israël) autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Gouvernement de l'Etat d'Israël, d'autre part ;

Vu le décret n° 47-974 du 31 mai 1947 portant publication de la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;

Vu le décret n° 98-1056 du 18 novembre 1998 portant publication de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part, fait à Bruxelles le 28 novembre 1994 ;

Vu le décret n° 2001-403 du 2 mai 2001 portant publication de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, fait à Luxembourg le 22 avril 1996 ;

Vu le décret n° 2004-578 du 17 juin 2004 portant publication de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, faite à Montréal le 28 mai 1999 ;

Vu le décret n° 2009-1466 du 1er décembre 2009 portant publication du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, signé à Lisbonne le 13 décembre 2007, et de certains actes connexes,

Décrète :

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Publication d'un accord sur l'espace aérien avec la Géorgie

Résumé. La France va publier un accord pour créer un espace aérien commun entre l'Union européenne et la Géorgie.

L'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part (ensemble quatre annexes), signé à Bruxelles le 2 décembre 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.

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Publication d'un accord aérien UE-Jordanie

Résumé. Un accord sur les services aériens entre l'UE, ses pays membres et la Jordanie sera publié en France.

L'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part (ensemble quatre annexes), signé à Bruxelles le 15 décembre 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.

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Publication d'un accord aérien UE-Moldavie

Résumé. Un accord pour un espace aérien commun entre l'UE et la Moldavie sera publié en France.

L'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres et la République de Moldavie (ensemble quatre annexes), signé à Bruxelles le 26 juin 2012, sera publié au Journal officiel de la République française.

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Publication d'un accord aérien UE-Israël

Résumé. Un accord sur les services aériens entre l'UE et Israël sera publié en France.

L'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Gouvernement de l'Etat d'Israël, d'autre part (ensemble six annexes), signé à Luxembourg le 10 juin 2013, sera publié au Journal officiel de la République française.

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Exécution du décret sur les accords aériens

Résumé. Le Premier ministre et le ministre des Affaires étrangères sont chargés de faire appliquer ce décret, qui sera publié au Journal officiel.

Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Accord UE-Géorgie sur le transport aérien

Résumé. Un accord entre l'UE et la Géorgie facilite les transports aériens en garantissant la sécurité, la concurrence équitable et le respect de l'environnement.
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Accord aérien entre l'UE et la Géorgie

Résumé. Un accord permet aux compagnies aériennes de l'Union européenne et de Géorgie de voler librement entre leurs territoires et d'autres pays.
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Adaptation des règles aériennes en Géorgie

Résumé. La Géorgie a deux ans pour adopter les règles de l'UE sur l'aviation, sauf pour la sécurité qui a trois ans. En attendant, elle suit des règles temporaires et ne peut pas faire de vols directs entre pays de l'UE.
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Règles européennes pour l'aviation civile

Résumé. Ce décret liste les règles européennes pour l'aviation civile, comme l'accès au marché et la gestion du trafic aérien.
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Pays concernés par un décret français

Résumé. Liste des pays concernés par certains articles d'un décret français.
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Accord UE-Jordanie sur le transport aérien

Résumé. L'accord entre l'UE et la Jordanie sur l'aviation facilite les vols, améliore la sécurité et crée un comité pour régler les problèmes.
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Accord aérien UE-Jordanie

Résumé. Un accord autorise les compagnies aériennes de l'UE et de Jordanie à voler entre leurs pays via des escales intermédiaires.
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Règles transitoires de l'accord UE-Jordanie sur le transport aérien

Résumé. Un accord entre l'Union européenne et la Jordanie fixe des règles temporaires pour les vols et la sécurité.
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Règles européennes en aviation civile

Résumé. Le texte parle des règles européennes pour la sécurité dans l'aviation civile, comme les enquêtes d'accidents et la certification des avions.
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Accords de transport aérien avec l'UE

Résumé. La liste des pays qui ont des accords avec l'Union européenne pour le transport aérien.
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Accord UE-Moldavie sur le transport aérien

Résumé. Un accord entre l'UE et la Moldavie facilite le transport aérien en établissant des règles communes pour la sécurité, la concurrence et l'environnement.
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Accord aérien UE-Moldavie

Résumé. Un accord permet aux compagnies aériennes de l'UE et de Moldavie de voler librement entre leurs pays et les pays voisins.
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Évaluation des règles de l'UE sur le transport aérien par la Moldavie

Résumé. La Moldavie a deux ans pour vérifier qu'elle respecte les règles de l'UE sur l'aviation, sauf pour la sécurité où elle a trois ans. Pendant ce temps, certains vols sont limités.
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Règles européennes pour l'aviation civile

Résumé. Ce texte explique les règles européennes pour l'aviation civile, comme comment les avions peuvent accéder au marché et gérer le trafic.
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Pays concernés par le décret

Résumé. Liste des pays européens concernés par un décret français.
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Accord UE-Israël sur le transport aérien

Résumé. Un accord entre l'UE et Israël pour améliorer les vols, la sécurité et l'environnement.
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Accord aérien UE-Israël

Résumé. Un accord entre l'Union européenne et Israël permet aux compagnies aériennes de faire des vols avec escales dans plusieurs pays sans limites.
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Accords de transport aérien avec les pays européens hors UE

Résumé. Un décret liste les pays européens hors UE avec des accords spéciaux sur le transport aérien.
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Règles de sécurité aérienne pour Israël

Résumé. Israël doit suivre des règles européennes pour la sécurité aérienne et la gestion du trafic.
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Règles de sécurité aérienne pour les vols Europe-Israël

Résumé. Le décret fixe les règles de sécurité aérienne et les fréquences de vols entre l'Europe et Israël.

Fait le 19 octobre 2020.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian

(1) Entrée en vigueur : 2 août 2020.

Décret n°2020-1267 du 19 octobre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe
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