Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des rôles des préfets en Île-de-France
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3Décret n° 2009-587 du 25 mai 2009Art. 11-3 → Version 2
- Décret n° 2009-587 du 25 mai 2009Art. 2, Art. 11-3