Décret n°2020-225 du 6 mars 2020

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la propriété intellectuelle

Art. R613-44, Art. R613-43-1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la propriété intellectuelle

Sct. Sous-section 1 : Opposition, Sct. Sous-section 2 : Renonciation ou limitation, Art. R613-45-3, Sct. Sous-section 3 : Maintien en vigueur ou déchéance du titre, Art. R613-44, Art. R613-44-1, Art. R613-44-2, Art. R613-44-3, Art. R613-44-4, Art. R613-44-5, Art. R613-44-6, Art. R613-44-7, Art. R613-44-8, Art. R613-44-9, Art. R613-44-10, Art. R613-44-11, Art. R613-44-12, Art. R613-45, Art. R613-45-1, Art. R*613-45-2, Art. R613-46, Art. R613-47, Art. R613-48, Art. R613-49, Art. R*613-49-1, Art. R613-50, Art. R613-51

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la propriété intellectuelle

Art. R613-45

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Règles pour contester un brevet

Résumé. Le décret précise les règles pour contester un brevet, comme le délai de neuf mois et les étapes de la procédure.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la propriété intellectuelleSct. Sous-section 1 : Opposition : Contester un brevet : règles et procédureCode de la propriété intellectuelleSct. Sous-section 2 : Renonciation ou limitation : Transmission et perte des droits : Renonciation ou limitation d'un brevetCode de la propriété intellectuelleArt. R613-45-3 : Remboursement de la redevance en cas de clôture d'une procédure de limitation
- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Sous-section 1 : Opposition, Sct. Sous-section 2 : Renonciation ou limitation, Art. R613-45-3, Sct. Sous-section 3 : Maintien en vigueur ou déchéance du titre, Art. R613-44, Art. R613-44-1, Art. R613-44-2, Art. R613-44-3, Art. R613-44-4, Art. R613-44-5, Art. R613-44-6, Art. R613-44-7, Art. R613-44-8, Art. R613-44-9, Art. R613-44-10, Art. R613-44-11, Art. R613-44-12, Art. R613-45, Art. R613-45-1, Art. R*613-45-2, Art. R613-46, Art. R613-47, Art. R613-48, Art. R613-49, Art. R*613-49-1, Art. R613-50, Art. R613-51

A modifié les dispositions suivantes :

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