Décret n°2020-225 du 6 mars 2020

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la propriété intellectuelle
Art. R618-2

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Modification des règles de notification dans le code de la propriété intellectuelle

Résumé. Le décret précise les règles de notification des nouveaux articles et exige une décision formelle du directeur général.

A modifié les dispositions suivantes :

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