Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de notification dans le code de la propriété intellectuelle
Résumé. Le décret précise les règles de notification des nouveaux articles et exige une décision formelle du directeur général.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la propriété intellectuelleArt. R618-2 : Modes de notification pour les brevets
→ Version 3 : Ajout d'articles supplémentaires aux notifications
→ Version 3 : Ajout d'articles supplémentaires aux notifications
-Code de la propriété intellectuelleArt. R618-2