Décret n°2020-225 du 6 mars 2020

Article 5

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Article 5

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle
Art. R811-1-1, Art. D811-1-2, Art. R811-3

II. - L'article R. 811-1-1, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est abrogé à la date de l'entrée en vigueur du décret n° 2018-429 du 9 mai 2018 (Modification des règles sur les brevets pour s'adapter au droit international) relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.

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En vigueur depuis le 9 mars 2020

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Modification des règles de propriété intellectuelle pour l'outre-mer

Résumé. Le décret modifie les articles du code de la propriété intellectuelle pour adapter leur application dans les territoires d'outre-mer.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

II. - L'article R. 811-1-1, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est abrogé à la date de l'entrée en vigueur du décret n° 2018-429 du 9 mai 2018 (Modification des règles sur les brevets pour s'adapter au droit international) relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.

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En vigueur depuis le lundi 9 mars 2020

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