En vigueur depuis le 9 mars 2020
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Modification des règles sur les brevets
I.-A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 14 : Pas de changement identifié
-Code de la propriété intellectuelleArt. R811-1-1
II.-L'article R. 811-1-1, dans sa rédaction résultant du I du présent article, entre en vigueur à la date de l'entrée en vigueur du décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 (Modification des règles sur les brevets pour s'adapter au droit international) relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.