Décret n°2020-225 du 6 mars 2020

Chapitre II : Dispositions relatives à l'outre-mer

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Adaptation des règles de propriété intellectuelle en outre-mer

Résumé. Le décret adapte les règles de propriété intellectuelle pour les territoires d'outre-mer.

En vigueur depuis le 9 mars 2020

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Modification des règles de propriété intellectuelle pour l'outre-mer

Résumé. Le décret modifie les articles du code de la propriété intellectuelle pour adapter leur application dans les territoires d'outre-mer.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

II. - L'article R. 811-1-1, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est abrogé à la date de l'entrée en vigueur du décret n° 2018-429 du 9 mai 2018 (Modification des règles sur les brevets pour s'adapter au droit international) relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.

En vigueur depuis le 9 mars 2020

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Modification des règles sur les brevets

Résumé. L'article modifie les règles relatives aux brevets dans le code de la propriété intellectuelle.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

II.-L'article R. 811-1-1, dans sa rédaction résultant du I du présent article, entre en vigueur à la date de l'entrée en vigueur du décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 (Modification des règles sur les brevets pour s'adapter au droit international) relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.

En vigueur depuis le lundi 9 mars 2020

Chapitre II : Dispositions relatives à l'outre-mer
Article 5
Article 6