En vigueur depuis le 9 mars 2020
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Modification des règles de propriété intellectuelle pour l'outre-mer
I. - A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 7 : Analyse impossibleCode de la propriété intellectuelleArt. D811-1-2 : Règles de propriété intellectuelle à Wallis-et-Futuna
→ Version 3 : Mise à jour d’un décret applicatifCode de la propriété intellectuelleArt. R811-3 : Application des règles de propriété intellectuelle dans les Terres australes et antarctiques
→ Version 8 : Extension spécifique à l’application dans les Terres australes et antarctiques françaises
- Code de la propriété intellectuelleArt. R811-1-1, Art. D811-1-2, Art. R811-3
II. - L'article R. 811-1-1, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est abrogé à la date de l'entrée en vigueur du décret n° 2018-429 du 9 mai 2018 (Modification des règles sur les brevets pour s'adapter au droit international) relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.
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