Décret n°2020-228 du 10 mars 2020

Chapitre II : Dispositions transitoires et finales

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Dispositions transitoires pour le Canal Seine-Nord Europe

Résumé. Ce chapitre décrit les changements et les mesures transitoires pour la Société du Canal Seine-Nord Europe, notamment la fin des mandats de certains membres et l'élection de nouveaux dirigeants.

En vigueur depuis le 12 mars 2020

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Fin des mandats au conseil de surveillance

Résumé. Les membres du conseil de surveillance, sauf les députés et sénateurs, perdent leur poste le 31 mars 2020.

Le mandat de l'ensemble des membres du conseil de surveillance, à l'exception de ceux du député et du sénateur, prend fin le 31 mars 2020.

En vigueur depuis le 12 mars 2020

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Réunion du conseil de surveillance des Hauts-de-France

Résumé. Le président de la région Hauts-de-France doit réunir le conseil de surveillance dans les deux mois suivant le 1er avril 2020 pour élire un nouveau président et vice-président.

Le président du conseil régional des Hauts-de-France convoque le conseil de surveillance dans sa nouvelle composition en vue d'une première réunion se tenant au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date mentionnée à l'article 32 (Entrée en vigueur du décret). Il préside la réunion et en fixe l'ordre du jour. Celui-ci comprend l'élection du président et du vice-président du conseil de surveillance.

En vigueur depuis le 12 mars 2020

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Nomination du directoire et gestion transitoire

Résumé. Le nouvel directoire doit être nommé dans les trois mois suivant le 1er avril 2020, et jusqu'à cette date, l'ancien directoire continue à gérer les affaires courantes.

La nomination des membres du directoire intervient lors de la première réunion du conseil de surveillance suivant celle mentionnée à l'article 28 (Organisation d'une réunion pour l'élection des dirigeants du conseil de surveillance) et, au plus tard, dans un délai de trois mois à compter de la date mentionnée à l'article 32 (Entrée en vigueur du décret).
Dans l'attente de la nomination des membres du nouveau directoire dans les conditions fixées par le présent décret et à compter de la date mentionnée à l'article 32 (Entrée en vigueur du décret), le directoire en fonction avant cette date prend toute décision nécessaire à l'organisation et au fonctionnement courant de l'établissement, ainsi qu'à la poursuite de la réalisation de l'infrastructure conformément au planning des travaux et des coûts prévus, dans la limite des attributions du directoire fixées au chapitre II du décret du 29 mars 2017 susvisé (Décret n°2017-427 du 29 mars 2017 - Gouvernance du Canal Seine-Nord Europe) dans sa rédaction issue du présent décret.
Le directoire adopte ses décisions dans les conditions prévues par l'article 20 du décret du 29 mars 2017 susvisé (Fonctionnement du directoire dans une société) dans sa rédaction issue du présent décret. Lors de la première séance du conseil de surveillance mentionnée au premier alinéa, le directoire rend compte des actes et décisions qu'il a pris.

En vigueur depuis le 12 mars 2020

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Mesures transitoires pour la Société du Canal Seine-Nord Europe

Résumé. L'article prévoit des mesures transitoires pour la Société du Canal Seine-Nord Europe, notamment l'arrêté d'un budget primitif avant le 1er avril 2020 et la nomination d'un agent comptable.

I. - Avant le 1er avril 2020, un budget primitif relatif à l'exercice du 1er avril au 31 décembre 2020 est arrêté par le conseil de surveillance de l'établissement public Société du Canal Seine-Nord Europe selon les règles définies au chapitre II du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales et à l'article 23 (Modification de la procédure de nomination de l'agent comptable) du présent décret.
Avant le 1er avril 2020, le conseil de surveillance de l'établissement public Société du Canal Seine-Nord Europe propose au préfet de la région Hauts-de-France la nomination de l'agent comptable de l'établissement public local qui prendra ses fonctions à compter de cette date.
II. - Le compte financier relatif à l'exercice courant du 1er janvier au 31 mars 2020 est établi dans les conditions prévues à la section 4 du chapitre III du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes). Pour l'application de ces dispositions, l'agent comptable est le comptable public en fonction au 31 mars 2020 et l'organe délibérant est le conseil de surveillance prévu à l'article 2 (Modification de la composition du conseil de surveillance) du présent décret.
III. - Pour l'application du chapitre II du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales et de l'article 23 (Modification de la procédure de nomination de l'agent comptable) du présent décret, l'exercice 2020 est l'exercice courant du 1er avril au 31 décembre 2020.

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Suppression d'une disposition sur les groupements comptables

Résumé. L'article R4313-1-1 du Code des transports est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 mars 2020

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Le décret entre en vigueur le 1er avril 2020, sauf pour les articles 27 à 30 qui ont des dates spécifiques.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2020, à l'exception de celles des articles 27 (Fin des mandats au conseil de surveillance) à 30 (Gestion financière de la Société du Canal Seine-Nord Europe en 2020).

En vigueur depuis le 1 avril 2020

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Exécution d'un décret sur les transports

Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de mettre en œuvre un décret sur les transports, qui entrera en vigueur le 1er avril 2020.

La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le jeudi 12 mars 2020

Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 27
Article 28
Article 29
Article 30
Article 31
Article 32
Article 33