Décret n°2020-228 du 10 mars 2020

Article 32

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Article 32

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2020, à l'exception de celles des articles 27 (Fin des mandats au conseil de surveillance) à 30 (Gestion financière de la Société du Canal Seine-Nord Europe en 2020).

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En vigueur depuis le 12 mars 2020

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Le décret entre en vigueur le 1er avril 2020, sauf pour les articles 27 à 30 qui ont des dates spécifiques.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2020, à l'exception de celles des articles 27 (Fin des mandats au conseil de surveillance) à 30 (Gestion financière de la Société du Canal Seine-Nord Europe en 2020).

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En vigueur depuis le jeudi 12 mars 2020

Source : Légifrance