Décret n°2020-228 du 10 mars 2020

Article 29

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Article 29

La nomination des membres du directoire intervient lors de la première réunion du conseil de surveillance suivant celle mentionnée à l'article 28 (Organisation d'une réunion pour l'élection des dirigeants du conseil de surveillance) et, au plus tard, dans un délai de trois mois à compter de la date mentionnée à l'article 32 (Entrée en vigueur du décret).
Dans l'attente de la nomination des membres du nouveau directoire dans les conditions fixées par le présent décret et à compter de la date mentionnée à l'article 32 (Entrée en vigueur du décret), le directoire en fonction avant cette date prend toute décision nécessaire à l'organisation et au fonctionnement courant de l'établissement, ainsi qu'à la poursuite de la réalisation de l'infrastructure conformément au planning des travaux et des coûts prévus, dans la limite des attributions du directoire fixées au chapitre II du décret du 29 mars 2017 susvisé (Décret n°2017-427 du 29 mars 2017 - Gouvernance du Canal Seine-Nord Europe) dans sa rédaction issue du présent décret.
Le directoire adopte ses décisions dans les conditions prévues par l'article 20 du décret du 29 mars 2017 susvisé (Fonctionnement du directoire dans une société) dans sa rédaction issue du présent décret. Lors de la première séance du conseil de surveillance mentionnée au premier alinéa, le directoire rend compte des actes et décisions qu'il a pris.

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En vigueur depuis le 12 mars 2020

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Nomination du directoire et gestion transitoire

Résumé. Le nouvel directoire doit être nommé dans les trois mois suivant le 1er avril 2020, et jusqu'à cette date, l'ancien directoire continue à gérer les affaires courantes.

La nomination des membres du directoire intervient lors de la première réunion du conseil de surveillance suivant celle mentionnée à l'article 28 (Organisation d'une réunion pour l'élection des dirigeants du conseil de surveillance) et, au plus tard, dans un délai de trois mois à compter de la date mentionnée à l'article 32 (Entrée en vigueur du décret).
Dans l'attente de la nomination des membres du nouveau directoire dans les conditions fixées par le présent décret et à compter de la date mentionnée à l'article 32 (Entrée en vigueur du décret), le directoire en fonction avant cette date prend toute décision nécessaire à l'organisation et au fonctionnement courant de l'établissement, ainsi qu'à la poursuite de la réalisation de l'infrastructure conformément au planning des travaux et des coûts prévus, dans la limite des attributions du directoire fixées au chapitre II du décret du 29 mars 2017 susvisé (Décret n°2017-427 du 29 mars 2017 - Gouvernance du Canal Seine-Nord Europe) dans sa rédaction issue du présent décret.
Le directoire adopte ses décisions dans les conditions prévues par l'article 20 du décret du 29 mars 2017 susvisé (Fonctionnement du directoire dans une société) dans sa rédaction issue du présent décret. Lors de la première séance du conseil de surveillance mentionnée au premier alinéa, le directoire rend compte des actes et décisions qu'il a pris.

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En vigueur depuis le jeudi 12 mars 2020

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