Décret n°2020-228 du 10 mars 2020

Article 30

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Article 30

I. - Avant le 1er avril 2020, un budget primitif relatif à l'exercice du 1er avril au 31 décembre 2020 est arrêté par le conseil de surveillance de l'établissement public Société du Canal Seine-Nord Europe selon les règles définies au chapitre II du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales et à l'article 23 (Modification de la procédure de nomination de l'agent comptable) du présent décret.
Avant le 1er avril 2020, le conseil de surveillance de l'établissement public Société du Canal Seine-Nord Europe propose au préfet de la région Hauts-de-France la nomination de l'agent comptable de l'établissement public local qui prendra ses fonctions à compter de cette date.
II. - Le compte financier relatif à l'exercice courant du 1er janvier au 31 mars 2020 est établi dans les conditions prévues à la section 4 du chapitre III du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes). Pour l'application de ces dispositions, l'agent comptable est le comptable public en fonction au 31 mars 2020 et l'organe délibérant est le conseil de surveillance prévu à l'article 2 (Modification de la composition du conseil de surveillance) du présent décret.
III. - Pour l'application du chapitre II du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales et de l'article 23 (Modification de la procédure de nomination de l'agent comptable) du présent décret, l'exercice 2020 est l'exercice courant du 1er avril au 31 décembre 2020.

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Mesures transitoires pour la Société du Canal Seine-Nord Europe

Résumé. L'article prévoit des mesures transitoires pour la Société du Canal Seine-Nord Europe, notamment l'arrêté d'un budget primitif avant le 1er avril 2020 et la nomination d'un agent comptable.

I. - Avant le 1er avril 2020, un budget primitif relatif à l'exercice du 1er avril au 31 décembre 2020 est arrêté par le conseil de surveillance de l'établissement public Société du Canal Seine-Nord Europe selon les règles définies au chapitre II du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales et à l'article 23 (Modification de la procédure de nomination de l'agent comptable) du présent décret.
Avant le 1er avril 2020, le conseil de surveillance de l'établissement public Société du Canal Seine-Nord Europe propose au préfet de la région Hauts-de-France la nomination de l'agent comptable de l'établissement public local qui prendra ses fonctions à compter de cette date.
II. - Le compte financier relatif à l'exercice courant du 1er janvier au 31 mars 2020 est établi dans les conditions prévues à la section 4 du chapitre III du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes). Pour l'application de ces dispositions, l'agent comptable est le comptable public en fonction au 31 mars 2020 et l'organe délibérant est le conseil de surveillance prévu à l'article 2 (Modification de la composition du conseil de surveillance) du présent décret.
III. - Pour l'application du chapitre II du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales et de l'article 23 (Modification de la procédure de nomination de l'agent comptable) du présent décret, l'exercice 2020 est l'exercice courant du 1er avril au 31 décembre 2020.

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