Décret n°2020-292 du 21 mars 2020

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R821-17

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Ajout d'un motif de refus pour les demandes d'information

Résumé. Le président du Haut conseil peut maintenant refuser une demande d'information si elle ne respecte pas la réglementation sur la protection des données personnelles.

A modifié les dispositions suivantes :

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