Décret n°2020-746 du 17 juin 2020

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991

Art. 15

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de radiation de la formation des avocats

Résumé. La formation des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation peut être suspendue ou radiée pour des motifs plus stricts et avec une procédure plus protectrice.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991Art. 15 → Version 3
- Décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991
Art. 15

Historique des versions

Source : Légifrance