Décret n°2020-746 du 17 juin 2020

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991

Art. 12

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Changement du destinataire du dossier de stage des avocats

Résumé. Le dossier de stage des avocats est maintenant envoyé au directeur de l'institut de formation et de recherche plutôt qu'au président du conseil de l'ordre.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991Art. 12 → Version 3
- Décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991
Art. 12

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