Décret n°2021-1032 du 3 août 2021

Article 19

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la défense

.

Art. R4138-74

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la délégation de pouvoir pour la gestion des congés militaires

Résumé. Le ministère peut désormais déléguer ses pouvoirs sur les congés et disponibilités des militaires non seulement aux commandants mais aussi à d'autres autorités équivalentes.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance