Décret n°2021-1032 du 3 août 2021

Chapitre VIII : Dispositions diverses et finales

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Dispositions diverses et finales

Résumé. Ce chapitre parle des nouvelles règles pour le congé de présence parentale et comment les militaires peuvent l'utiliser.

En vigueur depuis le 6 août 2021

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Dispositions applicables aux demandes de congé de présence parentale

Résumé. Les nouvelles règles de congé de présence parentale s'appliquent aux nouvelles demandes et les militaires en congé peuvent choisir de les utiliser.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes de congé de présence parentale ou de prolongation de congé de présence parentale présentées après son entrée en vigueur.
Toutefois, les militaires bénéficiant d'un tel congé à la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent opter pour l'application de ses dispositions.

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Suppression des articles d'un ancien décret

Résumé. Le décret abroge les articles 1 à 10 du décret n°2016-593 du 12 mai 2016.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 août 2021

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Attribution des responsabilités pour l'exécution du décret

Résumé. Chaque ministre doit appliquer ce décret et le faire publier.

La ministre des armées, le ministre de l'intérieur et la ministre de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le vendredi 6 août 2021

Chapitre VIII : Dispositions diverses et finales
Article 21
Article 22
Article 23