Décret n°2021-1256 du 29 septembre 2021

Article 31

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Article 31

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-1466 du 26 décembre 2012

Art. 18-1, Art. 18-2, Art. 18-3, Art. 18-4

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Création du grade de cadre de santé paramédical hors classe

Résumé. Le décret crée un nouveau grade de cadre de santé paramédical hors classe, avec des conditions d'accès et de promotion spécifiques.

A créé les dispositions suivantes :

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