Décret n°2021-1392 du 26 octobre 2021

Article 30

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Article 30

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 67-91 du 20 janvier 1967

Art. 5

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Modification du niveau de diplôme requis pour le concours externe de géomètre

Résumé. Le niveau de diplôme requis pour le concours externe de géomètre passe du niveau IV au niveau 4.

A modifié les dispositions suivantes :

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