Décret n°2021-1392 du 26 octobre 2021

Article 37

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Article 37

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°93-622 du 27 mars 1993

Art. 2-1, Art. 4, Art. 10

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Modification des règles d'avancement et de recrutement des techniciens supérieurs

Résumé. Les techniciens supérieurs de l'aviation civile voient leurs conditions d'avancement et de recrutement modifiées, notamment la suppression de la consultation de la commission administrative paritaire pour les inaptes au contrôle aérien.

A modifié les dispositions suivantes :

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