Décret n°2021-1587 du 7 décembre 2021

Article 10

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Article 10

Les opérations de collecte, de consultation, de modification, de communication et d'effacement des données et informations du traitement font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'auteur, la date, l'heure et la nature de l'opération. Ces informations sont conservées pendant trois ans et ne sont consultables que par les agents individuellement désignés et spécialement habilités par le responsable de traitement.

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Créé le 10 décembre 2021 · Abrogé le 13 février 2026

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Enregistrement des opérations de traitement des données

Résumé. Toutes les actions sur les données sont enregistrées et gardées pendant trois ans, accessibles seulement par des agents autorisés.

Les opérations de collecte, de consultation, de modification, de communication et d'effacement des données et informations du traitement font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'auteur, la date, l'heure et la nature de l'opération. Ces informations sont conservées pendant trois ans et ne sont consultables que par les agents individuellement désignés et spécialement habilités par le responsable de traitement.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 10 décembre 2021 au jeudi 12 février 2026

Source : Légifrance